Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie / Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française

Article L275-5 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version19/01/2018

Version02/12/2021

Version26/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L274-1 (M), ecqc PF, Code rural et de la pêche maritime - art. L274-6 (M), ecqc PF, Code rural et de la pêche maritime - art. L274-11 (M), deuxième phrase du I et II

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 205-3 à L. 205-6	Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
L. 205-7	Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
L. 205-8 à L. 205-11	Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15	Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
L. 211-16	Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
L. 211-17 et L. 211-18	Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
L. 211-19-1	Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
L. 211-20 et L. 211-21	Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
L. 211-22	Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
L. 211-23	Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
L. 211-24 et L. 211-25	Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
L. 211-26	Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
L. 211-27	Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
L. 215-1	Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
L. 215-2 à L. 215-3	Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
L. 215-3-1	Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure
L. 215-4	Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
L. 215-5	Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV)	Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018
L. 241-1-1	Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018
L. 241-3-1 à L. 241-3-2	Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018
L. 242-10 à L. 242-14	Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par :	LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 3, renuméroté article 7, modifie l'article L275-5 Code rural et de la pêche maritime

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L275-5 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 16, renuméroté article 28, modifie l'article L275-5 Code rural et de la pêche maritime

L'article 16 du code de procÃ©dure pÃ©nale (CPP) Ã©numÃ¨re les catÃ©gories d'agents disposant de la qualitÃ© d'officier de police judiciaire (OPJ). Â« Ont ainsi la qualitÃ© d'officier de police judiciaire : 1Â° Les maires et leurs adjoints ; 2Â° Les officiers et les gradÃ©s de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement dÃ©signÃ©s par arrÃªtÃ© des ministres de la justice et de l'intÃ©rieur, aprÃ¨s avis conforme d'une commission ; 3Â° Les inspecteurs gÃ©nÃ©raux, les sous-directeurs de police active, les contrÃ´leurs gÃ©nÃ©raux, … Lire la suite…

3. Amendement CE22, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 7, modifie l'article L275-5 Code rural et de la pêche maritime

L'article L1 du code rural et de la pêche maritime définit la liste des objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime. Parmi ceux-ci, on trouve au point 5° le fait de veiller au bien-être et à la santé des animaux. L'article 3 de la proposition de loi vient répondre à la situation dramatique des fourrières et refuges français, dans lesquels les animaux vivent souvent dans des conditions de maltraitance extrêmes, dues au manque de moyens constatés. Ainsi, le nombre d'animaux déclarés entrés en fourrières ne cesse d'augmenter et ces derniers … Lire la suite…

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