Article D275-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R274-35

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 3

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 3

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