Entrée en vigueur le 26 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 2
La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1, est celle fixée à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale.