Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2
En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au troisième alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail , pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1, l'assuré désigné à ce même article doit remplir l'ensemble des conditions suivantes : 1° Adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève la ou les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale ; 2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, […] Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant la date de la naissance de l'enfant.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.331-8, L.623-1, D331-3, D.331-6 du code de la sécurité sociale et 1302 et 1302-1 du code civil, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-35, L. 3141-1 du code du travail et L. 331-8, D. 331-3, D. 331-6 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas de naissance le père a droit à un congé de naissance de 3 jours, puis à un congé paternité classique (de 4 jours calendaires, puis 21 jours).
L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifiant l'article L. 331–8 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1225-35 du code du travail prévoit le versement de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés. […] Ce versement peut durer au maximum 30 jours consécutifs pendant toute la période d'hospitalisation en application de l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant. […]
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