Article D732-29 du Code rural et de la pêche maritime
Article D732-28-1Article D732-29-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2026-426 du 30 mai 2026 - art. 3

NOTA

Conformément aux I et II de l'article 5 du décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à compter de cette date.

Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur dudit décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant le 1er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application du troisième alinéa du II de l'article L. 623-1, de l'article L. 623-4, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 623-2, de l'article D. 623-4, du deuxième alinéa de l'article D. 623-7 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article D. 732-29-9 du code rural et de la pêche maritime.

Commentaire • 1

1. L'allongement du congé paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant entre en vigueurAccès limité
EFL Actualités · 17 juillet 2019
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Décision • 1

[…] La commission de recours amiable de la mutualité a confirmé la décision contestée en sa séance du 3 octobre 2024, au visa des articles L. 732-12-1, D.732-27 et D. 732-29 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs : […] [N] le 9 janvier 2025, au visa des articles L. 732-12-1, R.732-24, R. 732-25 et D. 732-26-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Document parlementaire • 0

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