Article L732-41-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L732-41Article L732-42

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103

L'article L. 732-41 n'est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant a été définitivement condamné à la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé prévue aux articles 221-9-2 ou 222-48-3 du code pénal.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

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1. Amendement n° 133, 7 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9, crée l'article L732-41-1 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement prévoit qu'une personne condamnée pour avoir commis des violences conjugales ne puisse bénéficier d'une pension de réversion après le décès de son/sa ex conjoint/e victime de ces violences. Lire la suite…

2. Rapport - nº 156, 28 novembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9, crée l'article L732-41-1 Code rural et de la pêche maritime

M. Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 3 reprend ce que le Sénat a prévu sur le non-versement de la pension de réversion, en élargissant le périmètre, pour qu'il ne se limite pas aux salariés du secteur privé. Cela renforce le dispositif. La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 2 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Amendement 2599 (Rect), 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, modifie l'article L732-41-1 Code rural et de la pêche maritime

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d'une proposition de loi portée par Aurélien Pradié (Les Républicains), marque l'attachement de la représentation nationale à la lutte contre les violences conjugales. Il n'est pas tolérable que des personnes ayant commis des violences contre leur conjoint puissent bénéficier d'une pension de réversion au décès de ce dernier. Pour autant, il est … Lire la suite…

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