Article L642-4-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L642-4

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 45

Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 autorisent la vente non préemballée. Au plus tard le 1er janvier 2030, les cahiers des charges précisent, en tant que de besoin, les conditions de mise en œuvre de la vente non préemballée ; ceux qui l'interdisent justifient cette interdiction.

Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par :	LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 45

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1. Amendement n° 221, 20 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 bis c, renuméroté article 45, crée l'article L642-4-1 Code rural et de la pêche maritime

La vente en vrac, c'est-à-dire sans préemballage, en libre-service (n'incluant pas les commerces traditionnels à la coupe : charcuterie, traiteur, boulangerie, poissonnerie, etc. ) connait un essor important dans notre pays qui est considéré comme pionnier du secteur. Dans les commerces de vente en vrac, les produits sont vendus en libre-service dans des équipements de distribution tels que des trémies, des silos, des bacs à pelle, des fontaines pour les liquides. Les commerces de détail reçoivent des emballages en gros de produits qui sont ouverts puis transvasés par les commerçants, dans … Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 5 bis c, renuméroté article 45, crée l'article L642-4-1 Code rural et de la pêche maritime

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 5 bis c, renuméroté article 45, crée l'article L642-4-1 Code rural et de la pêche maritime

La commission est saisie des amendements identiques CD13 de Mme Valérie Bazin-Malgras et CD99 de M. Dino Cinieri. M. Dino Cinieri. Cet article impose que les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) prévoient des conditions de vente en vrac. Les articles L. 641-11-1 et L. 641-11-2 du code rural et de la pêche maritime sont visés par le texte, alors qu'ils concernent les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, qui ne peuvent pas être vendus en vrac. Il s'agit donc de corriger ici une erreur de rédaction. Mme Véronique Riotton, … Lire la suite…

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