Article L212-9-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L212-9Article L212-10

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 21

Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption permanente du passage de l'influx nerveux sensitif de tout ou partie d'un membre d'un équidé doit être inscrite sur le document d'identification de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9 par le vétérinaire qui l'a pratiquée.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 21

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 6, renuméroté article 21, crée l'article L212-9-1 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…

2. Rapport n° 3791, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte…

Sur l'article 6, renuméroté article 21, crée l'article L212-9-1 Code rural et de la pêche maritime

___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3791, 20 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 6, renuméroté article 21, crée l'article L212-9-1 Code rural et de la pêche maritime

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