Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
Article R334-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/2022
Entrée en vigueur le 5 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1
Les modalités d'application des articles R. 334-1 à R. 334-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.