Article L732-18-4 du Code rural et de la pêche maritime

Article L732-19

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)

La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

3 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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