Article L351-7 du Code de la sécurité sociale.
Article L351-6-1Article L351-7-1
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

NOTA


Code de la sécurité sociale D634-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Commentaires74

1Tribunal judiciaire de Amiens, le 4 août 2025, n°24/00270
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2026

La question posée tenaillait la portée du seuil de 50 % exigé par les articles L.351-7 et R.351-21 du code de la sécurité sociale lorsque l'intéressé n'a pas travaillé, ainsi que l'étendue du contrôle du juge sur l'expertise et la nécessité d'une nouvelle mesure. La juridiction rejette la demande principale et la demande subsidiaire, entérine le rapport du consultant et statue sur les dépens selon les règles de droit commun. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite

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2Cour d'appel de Nîmes, le 11 septembre 2025, n°24/02108
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 21 décembre 2025

L'affaire concerne l'accès anticipé à la retraite au titre de l'inaptitude et, par ricochet, à l'ASPA, sollicités avec effet au 1er décembre 2022, sur le fondement des articles L. 351-7, L. 351-8 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale. L'assuré invoquait des limitations fonctionnelles sévères, un périmètre de marche réduit et la pénibilité d'une station debout prolongée, ainsi que des décisions postérieures lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et une carte mobilité inclusion.

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3Quand l’intangibilité des pensions de retraite liquidées rencontre l’équité : retour sur un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier.
Village Justice · 27 décembre 2024

La CARSAT rejette sa demande, estimant que l'inaptitude n'était pas médicalement reconnue, conformément aux articles L.351-7 et R.351-10 du Code de la Sécurité sociale. […]

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Décisions276

1Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 28 mars 2024, n° 23/01549

[…] L'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation de solidarité aux personnes âgées. […] L'article R. 351-11 du même code prévoit, toutefois, qu'il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à la date d'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement.

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2Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 1er février 2023, n° 21/06460Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. […] L'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale énonce : […] L'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale précise enfin en son alinéa 2 : […] — l'avis du remplaçant de son médecin traitant du 29 août 2018, le docteur [P], établi pour le dossier de retraite pour inaptitude, lequel précise : 'coxarthrose bilatérale sévère stade 4 – handicap fonctionnel, périmètre de marche limité à 500 m, claudication, indication chirurgicale', 'inaptitude justifiée déclarée par médecine du travail le 3/07/2018« , 'incapacité au 3 juillet 2018 » ;

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[…] Organisme [7] […] Vu les dispositions des articles L.351-7, R.351-21 et R.351-22 du code de la sécurité sociale, […] 'La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).