Article D732-40-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article D732-40Article D732-41
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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