Article D614-131 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1278 du 26 décembre 2023 - art. 2
Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.