Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.