Article L664-7-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L664-7Article L664-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)

Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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