Entrée en vigueur le 23 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-259 du 20 mars 2025 - art. 1
La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement.
Par dérogation, à la décision de son président ou à la demande de l'auteur du recours administratif, il est recouru à des moyens de visioconférence.
Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.