Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1985 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 17
Décisions • 3
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Considérant que l'article L. 156 du code électoral dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985, que : « Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus d'une liste. […] la décision du tribunal ne pouvant être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection ; qu'en vertu de l'article L. 161, deuxième alinéa, le récépissé définitif de déclaration de candidature n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur ; qu'enfin, […]
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] avant attribution de ce siège, avait la plus forte moyenne, c'est-à-dire le plus grand nombre de suffrages par député ; que ce mode de calcul est conforme à la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne posée par l'article L. 123 du code électoral dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés ; que, dès lors, la requête de Monsieur ROUJANSKY, […]
—
[…] des conseillers régionaux telles que modifiées par les lois 85-690 et […] députés). De l'avis du requérant la loi aurait dû prévoir des
Document parlementaire • 0
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