Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1985 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 9
[…] des députés ............................................................................................................................ 7 - Article 11 ............................................................................................................................................ 7 - Article L. 167-1 du code électoral tel que modifié par la loi n ° 85 - 690 du 10 juillet 1985 ................ 7 4. […] Loi n ° 85 - 690 du 10 juillet 1985 […]
NOTA : Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation. […] Considérant que l'article L. 156 du code électoral dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985, que : " Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus d'une liste. […] Ordonnance n 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution Article 2 b. Loi n 55-328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février sur les élections Article 7 c. […]
Décisions • 3
1. CEDH, Commission (plénière), TETE c. la FRANCE, 10 mars 1988, 11802/85
—
[…] des conseillers régionaux telles que modifiées par les lois 85-690 et […] députés). De l'avis du requérant la loi aurait dû prévoir des
2. Conseil constitutionnel, décision n° 86-1000 AN du 1er avril 1986, A.N., Bas-Rhin
Rejet —
[…] avant attribution de ce siège, avait la plus forte moyenne, c'est-à-dire le plus grand nombre de suffrages par député ; que ce mode de calcul est conforme à la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne posée par l'article L. 123 du code électoral dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés ; que, dès lors, la requête de Monsieur ROUJANSKY, […]
3. Conseil constitutionnel, décision n° 86-986/1006/1015 AN du 8 juillet 1986, A.N., Haute-Garonne
Annulation —
[…] Considérant que l'article L. 156 du code électoral dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985, que : « Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes ayant fait acte de candidature dans une autre circonscription ou figurant sur une autre liste de candidats » ; que, […] qu'en vertu de l'article L. 161, deuxième alinéa, le récépissé définitif de déclaration de candidature n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur ; qu'enfin, […]
Document parlementaire • 0
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Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés .... 4 - Article 1er ............................................................................................................................................ 4 e. […] Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés - Article 1 er Le chapitre II du titre II du livre Ier du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : Article 123 Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. […]