Article L251-22 du Code rural et de la pêche maritime
Article L251-21
Article L252-1

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Est créé par : LOI n°2025-533 du 13 juin 2025 - art. unique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201-4.

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

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