Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-533 du 13 juin 2025 - art. unique
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201-4.