Article R215-17 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 24 octobre 2025

Est créé par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 3

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un opérateur détenant des animaux des espèces avicoles, de méconnaître l'obligation de déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article D. 212-77-1.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2025

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