Article D815-11 du Code rural et de la pêche maritime

Article D821-1

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1188 du 9 décembre 2025 - art. 2

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide à la promotion collective agricole.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1188 du 9 décembre 2025 - art. 2

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