Article D815-10 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1188 du 9 décembre 2025 - art. 2

Le ministre chargé de l'agriculture octroie l'aide à la promotion collective agricole en tenant compte de la représentativité de l'organisation demanderesse, de la qualité de ses projets de formation à l'exercice de responsabilités dans les organisations syndicales ou professionnelles, de l'importance des dépenses qu'elle expose à ce titre et, le cas échéant, de la qualité et de l'importance du concours qu'elle apporte à ce même titre à un centre de formation agréé sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025

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