Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025 - art. 17
Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances. Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil.
Sur proposition du Conseil, le ministre chargé de l'agriculture arrête son règlement intérieur.
Les dispositions des articles R. 133-7 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.