Article D732-62 du Code rural et de la pêche maritime

Article R732-61

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)

Le montant maximal attribué pour une durée minimale d'assurance prévu au a du 2° du I de l'article L. 732-24 du présent code est fixé à 3 905,37 euros annuel au 1^erjanvier 2025. Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1^er janvier 2026.

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