Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1
Hors majorations, prises en compte ainsi qu'il résulte de l'article R. 732-61 du présent code, la durée d'assurance mentionnée au a du 2° du I de l'article L. 732-24 du même code est déterminée selon les modalités, exception faite du 2° de l'article R. 732-48 du même code, fixées pour la détermination de la durée prévue à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, appliquées aux seules périodes accomplies antérieurement au 1 er janvier 2016, à titre exclusif ou principal, en tant que non-salarié des professions agricoles.
[…] Or, pour bénéficier des droits à retraite qu'elle revendique, elle doit démontrer son affiliation auprès de la MSA en qualité de conjointe participante, visée par l'article L321-5 du code rural, d'une part, et le règlement des cotisations durant la dite période, d'autre part, comme le prévoit l'article R 732-63 – 1°) b qui dispose que « sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire, […] Conformément à la règle de l'annualité issue des articles L. 731-10-1 et R. 731-57 du code rural, lesquels disposent que la situation du chef d'exploitation est appréciée au premier jour de l'année civile, […]
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R 732-63 du code rural « sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire : […] 2. les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour les personnes mentionnées aux articles L 722-17 et L 732-52 et les périodes d'interruption d'activité prises en considération en application de l'article L 732-21 et du premier alinéa de l'article D 732-88 ».
[…] Aux termes de l'article R. 351-37 1° du code de la sécurité sociale, chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, […] Y Z perçoit, depuis le 1 er avril 2012, une pension se décomposant de la manière suivante en application de l'article R. 732 -63 du code rural : […] Dans la mesure où l'assuré n'a cotisé que 28 trimestres, il convient de juger que la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté a fait une juste application des articles R. 732-63 et L. 732-24 du code rural en appliquant la méthode de calcul suivante, étant observé que M. […] b – sur le calcul de la retraite proportionnelle : En application de l'article R. 732-66 du code rural, […]