Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre III : Les aérodromes
Article L6773-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 9 (V)
I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ".
II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6342-3 :
a) Au 3°, après le mot : “ exigences ”, sont insérés les mots : “ requises en métropole en application ” ;
b) Au 4°, les mots : “ un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile et qui sont mentionnées au ” sont remplacés par les mots : “ des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s'applique le ”.
III.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du II de l'article L. 6342-4, les mots : " ou ressortissant à un Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés et les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 26 avril 2012, n° 1200189
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6342-4 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la date de la décision dont la suspension est demandée et dont les dispositions se sont substituées à celle de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile : « (…) II.-Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, […] de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. » ; qu'aux termes du II de l'article L.6773-7 du même code : «Pour l'application en Polynésie française des dispositions du II de l'article L. 6342-4, […]
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