Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre.
Pour aller plus loin : article L. 6521-1 du Code des transports ; arrêté du 25 août 1954 relatif à la classification du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; […] inscrit sur le registre et à l'une des trois catégories suivantes : - essais et réceptions, - transport aérien, - travail aérien. […] Pour aller plus loin : articles L. 6521-6 et suivants, L. 6523-1 et suivants du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles L. 6521-2 et L. 6521-3 du Code des transports ; arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. […]
Lire la suite…L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. […] L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail ; 2. […] 4624-1, L. 4624-4 et L. 4624-7 du code du travail. […] pilote de ligne et qu'un poste au sol constitue non une transformation du poste de travail qu'il occupait, mais un changement de poste articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6511-4 du code des transports ; article L. 4624-4 du code du travail.
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 4 […] La salarié répond que l'article D. 422-5-2 s'oppose à cette interprétation ainsi que les articles L. 6521-6 et L. 6525-4 du code des transports et la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
[…] suivant lequel le temps de vol mensuel de 75 heures (article D422-4 du code de l'aviation civile) correspondait à un temps plein et les heures supplémentaires étaient applicables avec majoration de 25% à compter de la 76 e heure de vol ; […] qu'or, les dispositions des articles L6521-6 s'appliquaient à l'entreprise Air Corsica, de même que celles de l'article L6525-3 du code des transports plus favorables que l'accord d'entreprise (en ses articles 24 et 26), de sorte que les heures de vol effectuées au-delà du temps de travail, […] que toutefois, ce seuil est modulé en fonction du nombre d'étapes sur un mois selon la formule : 75 – (n étapes effectuées en fonction – 20 x 1/6), […] L A C O U R,
[…] suivant lequel le temps de vol mensuel de 75 heures (article D422-4 du code de l'aviation civile) correspondait à un temps plein et les heures supplémentaires étaient applicables avec majoration de 25% à compter de la 76 e heure de vol ; […] qu'or, les dispositions des articles L6521-6 s'appliquaient à l'entreprise Air Corsica, de même que celles de l'article L6525-3 du code des transports plus favorables que l'accord d'entreprise (en ses articles 24 et 26), de sorte que les heures de vol effectuées au-delà du temps de travail, […] que toutefois, ce seuil est modulé en fonction du nombre d'étapes sur un mois selon la formule : 75 – (n étapes effectuées en fonction – 20 x 1/6), […] L A C O U R,