Article 325 du Code civil

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.

L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

Code civil ........................................................................................................................ 15 - Article 1240 ...................................................................................................................................... 15 4. […] Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général - Article 1240 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 Tout fait quelconque de l'homme, […] […] Considérant qu'aux termes de l'article 325 du code civil, […]

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2Encore et toujours la cacophonie en droit de la filiation
www.actu-juridique.fr · 4 mai 2022

L'action au moyen de laquelle la cour d'appel parvient à établir la filiation maternelle de la requérante n'existe pas dans le Code civil. Cet établissement judiciaire de la filiation maternelle n'est évidemment pas la conséquence d'une action en recherche de maternité fondée sur l'article 325 du Code civil. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Dans sa décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011, le Conseil était saisi des dispositions de l'article 16-11 du code civil en vertu desquelles, en matière de recherche de filiation, « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ». […] Il a constaté qu'aux termes de l'article 325 du code civil, qui n'était pas 31 À travers, par exemple, l'existence de dispositions attribuant un contentieux spécifique à une juridiction spécialisée. […]

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1Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2012, n° 12/04418
Infirmation partielle

[…] — et au visa des dispositions des articles 3, 4 et 7 de la loi du 7 juillet 1967, ainsi au besoin que de celles des articles 1382 et 1383 du code civil, de l'article 2270-1 du code civil, des articles 70 et 325 du code de procédure civile :

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 30 janvier 2015, n° 13/08110

[…] Au visa de l'article 325 du code civil, la société LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a demandé que son intervention volontaire soit dite recevable et que, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de renonciation au contrat d'assurance vie, le tribunal ordonne le versement à son profit des sommes dues, à concurrence de celles dues au titre du prêt. […]

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3Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2015, n° 14/05537
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Que si la mère d'intention peut également être la mère biologique (procréatrice mais non gestatrice), la loi de la mère s'entend comme la loi de la mère désignée dans l'acte de naissance, c'est-à-dire celle ayant accouché de l'enfant, cette interprétation étant conforme aux dispositions des articles 311-25, 325 et 332 du code civil ;

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