Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 325 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Commentaires • 28
346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […] 39 41. […] Code civil Article 6-2 Article 16-8-1 Article 310-1 Article 310-2 Article 311 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-19 (abrogé) Article 311-20 (abrogé) Article 311-25 Article 312 Article 313 Article 314 Article 315 Article 316 Article 316-1 Article 316-2 Article 316-3 Article 316-4 Article 316-5 Article 320 Article 325 Article 326 Article 327 Article 329 Article 330 Article 342-9 Article 342-10 Article 342-11 Article 342-12 Article 342-13 Article 343-1 Article 344 Article 345 Article 348-7 Article 349 Article 350 Article
Lire la suite…Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 292
[…] ses dernières conclusions de : Vu les articles 329 alinéa 1 et 325 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1604 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, À titre liminaire : Accueillir la COMPAGNIE GENERALLI IARD en son intervention
Lire la suite…- Contamination·
- Oiseau·
- Expert judiciaire·
- Sociétés·
- Livraison·
- Lard·
- Fongicide·
- Expertise·
- Stockage·
- Pépinière
[…] Par conclusions du 29 juillet 2016 la SA Diagnostic Medical Systems demande : Vu les articles 1915 et suivants du code civil,vu les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 325 et 331 du code civil, Sur l'appel principal de M me Y : — dire et juger que M me Y ne rapporte pas la preuve d'un contrat de dépôt entre elle et la société Merix
Lire la suite…- Sociétés·
- Diagnostic médical·
- Matériel·
- Dépôt·
- Contrats·
- Enlèvement·
- Demande·
- Dire·
- Titre·
- Vente
3. Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2012, n° 12/04418
[…] — et au visa des dispositions des articles 3, 4 et 7 de la loi du 7 juillet 1967, ainsi au besoin que de celles des articles 1382 et 1383 du code civil, de l'article 2270-1 du code civil, des articles 70 et 325 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Espagne·
- Marin pêcheur·
- Navire·
- Chalutier·
- Nationalité française·
- Préjudice·
- Équipage·
- Armateur·
- Réparation·
- Matériel
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 168 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. […] Considérant que l'article 25 du code civil permet de déchoir de la nationalité française l'individu qui a acquis la qualité de Français, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ; qu'au nombre des cas de déchéance, […]
Lire la suite…