Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Afin de protéger les tiers donneurs et leur anonymat, l'article 342-9 du Code civil prévoit deux règles : « En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, […] L'absence de protection du tiers donneur Hors du cadre légal, cette pratique ne permet pas de protéger le tiers donneur de sorte qu'il ne se voit pas appliquer les règles protectrices de l'article 342-9 du Code civil. […] En application de l'article 325 du code civil, un enfant ou son représentant peut intenter une action en recherche de paternité. […]
Lire la suite…[…] Articles R11111A à D7210416) DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE ( Articles R21111 à R257364) 14 LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX ( Articles D22111 à R22531) TITRE II : SERVICES COMMUNAUX ( Articles R22211 à R22261) CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires ( Articles R22231 à R2223137) Section 1 : Cimetières ( Articles R22231 à R222323) Soussection 2 : Concessions. […] par l'article R. 221317 et par les articles 78 et suivants du code civil […]
Lire la suite…[…] La Fédération des Industries Mécaniques a fondé ses demandes sur les articles L.716-7. […] L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 1382 et 1383 du Code civil.63 et suivants et 325 et suivants du Code de procédure civile. […]
[…] Par assignation délivrée les 7, 10 et 13 mai 2025, Monsieur [D] [J] et Madame [A] [H] épouse [J] demandent, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles 325 et suivants du code civil, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la SARL AFD 91, la Caisse Régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire en qualités d'assureur responsabilité civile et d'assureur responsabilité décennale, et au Crédit Mutuel-IARD en qualité d'assureur habitation de Monsieur [D] [J] et Madame [A] [H] épouse [J].
[…] Et sur le moyen unique en ses deux branches : vu les articles 312, 323 et 325 du code civil; […]
L'article 311-25 du code civil dispose que la filiation est établie à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. […] D'un fait connu qui est le lien marital unissant la femme qui a accouché à un homme, la loi déduit un fait inconnu qui est la paternité. […] La possession d'état revêt quatre caractères (Article 311-2 du code civil). […] Celui-ci devra prouver que telle femme qui a accouché le jour de sa naissance est bien sa mère (article 325 du code civil). […]
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