Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'enlèvement d'un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements est effectué par le propriétaire ou par l'exploitant de l'aéronef sur l'ordre qu'il reçoit des autorités aéroportuaires.
[…] Il expose qu'immédiatement prévenu de l'incident, il a immédiatement en œuvre les moyens de secours nécessaire, que la brigade de gendarmerie des transports aériens a été dépêchée sur site, que conformément aux dispositions impératives du code des transports (articles L6371-2 et 6371-3), les services de l'aéroport, en application de la police d'exploitation, ont mis en œuvre la procédure de dégagement de la piste, […] 2 Sur l'intervention volontaire du GIE LA REUNION AERIENNE, assureur de la société Y C ET MAINTENANCE :