Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'agent habilité.A cet effet, ils ont accès à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel des entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le bénéfice, à l'exclusion des pièces exclusivement réservées à l'habitation.
Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci, et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.
Les agents mentionnés à l'article L. 6372-1 ainsi que des organismes techniques habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité de chargeur connu.
Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents mentionnés au premier alinéa, ceux-ci ne peuvent procéder aux visites de locaux, lieux et installations que sur autorisation de l'autorité judiciaire dans les conditions fixées au titre Ier du livre VII de la première partie du présent code.
[…] aux approvisionnements de bord sécurisés, […] à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de MACROBUTTON HtmlResAnchor l ' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] qu'aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : « I.-L'habilitation mentionnée à l'article L.6343-2 du code des transports est demandée par l […]
[…] de bord sécurisés, […] à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de MACROBUTTON HtmlResAnchor l ' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] qu'aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : « I.-L'habilitation mentionnée à l'article L.6343-2 du code des transports est demandée par l […]
[…] 65-03-04-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : « Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, […] à l'exception des fichiers d'identification. » ; qu'aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : « I.-L'habilitation mentionnée à l'article L. 6343-2 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée (…) L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, […]