Article L6343-2 du Code des transports
Article L6343-1Article L6343-3
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 3 mars 2012

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Décisions8

1Tribunal administratif de Melun, 14 décembre 2015, n° 1509532

[…] aux approvisionnements de bord sécurisés, […] à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de MACROBUTTON HtmlResAnchor l ' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] qu'aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : « I.-L'habilitation mentionnée à l'article L.6343-2 du code des transports est demandée par l […]

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[…] de bord sécurisés, […] à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de MACROBUTTON HtmlResAnchor l ' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] qu'aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : « I.-L'habilitation mentionnée à l'article L.6343-2 du code des transports est demandée par l […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2015, n° 1505869Rejet

[…] 65-03-04-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : « Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, […] à l'exception des fichiers d'identification. » ; qu'aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : « I.-L'habilitation mentionnée à l'article L. 6343-2 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée (…) L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, […]

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