Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris - Orly, Paris - Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France dont la liste est fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts.
Trois éléments ont plus précisément motivé sa censure : « [l]a portée de l'interdiction contestée, [l]es motifs susceptibles de la justifier et [l]es conditions de sa contestation » (§ 26). La pédagogie dont a entendu faire preuve le Conseil peut être interprétée comme la volonté d'accompagner cette censure sèche d'une sorte de vade-mecum à l'attention du législateur dans l'hypothèse où celui-ci entendrait adopter une nouvelle version de cet article dont l'objet serait similaire. […] S'agissant des véhicules sanitaires légers, […] l'exploitation et le développement des aérodromes, dont ceux exploités par Aéroports de Paris, mentionnés à l'article L. 6323-2 du Code des transports, […]
Lire la suite…Ils contestaient par ailleurs la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 11, de ses articles 17 et 18, de certaines des dispositions de son article 20, de certaines dispositions de son article 137, […] Par coordination avec l'article 135, son paragraphe III supprimait le second alinéa de l'article L. 6323-1 du code des transports, qui prévoyait auparavant que la majorité du capital d'ADP était détenue par l'État. […] Il a observé, d'autre part, que si ADP domine largement le secteur aéroportuaire français, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, la commission rappelle que la société anonyme Aéroports de Paris, issue de la transformation de l'établissement public « Aéroports de Paris » par l'article 1er de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, exerce une mission de service public définie par l'article L6323-2 du code des transports selon lequel « Aéroports de Paris » est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris – Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, […] nonobstant son statut de société anonyme, comme une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] Il sera succinctement rapporté que la sa Office de Publications Administratives et Sociales (OPAS) a une activité de régie publicitaire. La sa Aéroports de Paris (ADP) est chargée pour sa part, en application de l'article L6323-2 du code des transports, de la construction, de l'aménagement, de l'exploitation et du développement d'installations aéroportuaires. […] Cour d'Appel de Paris ARRET DU 15 AVRIL 2022 Pôle 5 – Chambre 11 RG N°N° RG 20/10143 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCC4G - page 2
[…] Aux termes de l'article L.6323-2 du code des transports, ADP est chargée d'aménager, […] En ce qu'elle se traduit par la création d'une entreprise commune ayant vocation à accomplir de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. 11. […] Les seuils de notification de l'article 1 paragraphe 2 du règlement (CE) 139/2004 sont franchis mais chacune des entreprises concernées réalisant plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans l'Union en France (chiffre d'affaires européen d'ADP : […] d'euros ; chiffre d'affaires européen de Vinci : […] d'euros), […]
Les dispositions des articles 1er à 3 et 6 à 7 sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du décret. […] En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, le régulateur disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer après une première saisine relative à l'homologation des tarifs des redevances. […] Les exploitants des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports, […]
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