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Fe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 08/11/2016

| Sauvegarde : SAS ETUDES CONSTRUCTION ET MAINTENANCE

ET PAR ABREVIATION E.C.M.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît KLEINBERG, président, et Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 04/11/2016 en présence de Monsieur Fabrice VÉTU Vice-Procureur de la République devant Monsieur Benoît KLEINBERG, président, Madame Suzanne BARRA, juges,

assistés de Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Composition lors du délibéré : Monsieur Benoît KLEINBERG, président, Monsieur Olivier AUSTRY,

Madame Suzanne BARRA, juges

[…]

Par demande enregistrée au greffe le 25/10/2016,

la SAS ETUDES CONSTRUCTION ET MAINTENANCE

ET PAR ABREVIATION E.C.M.

[…]

31270 VILLENEUVE-TOLOSANE sollicite du tribunal de commerce de Toulouse l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

N° siren : 382909000 . N° gestion : 1991B01588

«exécution de tous travaux de génie civil»

[…]

La SAS ÉTUDES CONSTRUCTION ET MAINTENANCE ET PAR ABRÉVIATION E.C.M. et, le cas échéant, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 04/11/2016 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure D en faveur de ladite

entreprise. À

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Lors de l’audience du 04/11/2016, ont comparu et ont été entendus en leurs observations : ° Monsieur X Y, président de E.C.M., assisté de Maître Patricia LACLAVERE-KLOEPFER, avocat au barreau de Toulouse, + Maître Luc FOURQUIÉ substituant Maître Z A, désigné en qualité de conciliateur par ordonnance du 11/02/2016

Les comparants ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en faveur de la SAS ETUDES CONSTRUCTION ET MAINTENANCE ET PAR ABRÉVIATION E.C.M.: «La société ECM rencontre des difficultés économiques liées à la diminution de son chiffre d’affaires et ce depuis plusieurs exercices (ledit chiffre d’affaires passé de 6 245 005 € au 31/12/2014 (perte : – 3 668 €)

à 5 645 943 € au 31/12/2015 (perte : – 353 739 €)

En effet, la société est spécialisée dans les activités de maintenance d’ouvrages d’art et de génie civil ; or, les acteurs traditionnels dans son secteur (collectivités territoriales, EDF) ont diminué de manière très significative leurs montants d’appels d’offres. En outre, la rentabilité de la société n’a cessé de se dégrader depuis son acquisition en 2011 par la société EXELLIS (SAS EXELLIS INVESTISSEMENT). Par ailleurs, la société est en litige avec la société RESIREP (dossier EDF-ASTON) qui lui doit actuellement une somme avoisinant les 244 000 euros HT. Ce litige prive la société d’une trésoreriequi lui était nécessaire afin de pouvoir honorer l’ensemble des échéances fournisseurs et organismes sociaux à venir. En conséquence de quoi, la société n’est pas en mesure de surmonter ces difficultés et ce compte-tenu d’une trésorerie affaiblie, notamment par cet impayé (…) »

Il est enfin précisé que par jugement du 22/07/2016 le tribunal de céans a homologué l’accord de conciliation passé sous l’égide de Maître Z A, conciliateur, entre EXELLIS INVESTISSEMENT, ÉTUDES CONSTRUCTION ET MAINTENANCE « ECM », Monsieur X Y et MULTICROISSANCE d’une part et la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et BPI France FINANCEMENT d’autre part et a mis fin à la procédure de conciliation et à la mission du conciliateur :

Il est également indiqué que les dettes fiscales & sociales ont fait l’objet d’un moratoire de 12 mois accordé par la CODECHEF , que la trésorerie de l’entreprise permettra de régler les salaires des 35 salariés et que les créances clients s’élèvent à la somme de 1 124 285, 22 euros :

Monsieur _ le procureur de la République, au vu des explications fournies desquelles il résulte que la SAS E.C.M. ne se trouve pas en état de cessation des paiements, donne un avis favorable à l’overture de la sauvegarde sollicitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence en faveur de la SAS ÉTUDES CONSTRUCTION ET MAINTENANCE ET PAR ABRÉVIATION E.C.M. une procédure de sauvegarde avec une période d’observation de SIX MOIS ;: |

Au VA

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Attendu que les comparants sollicitent la désignation de Maître Z A en qualité d’administrateur judiciaire ;

Attendu que préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l’administrateur qui sera désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise ;

Attendu qu’il conviendra d’ordonner la comparution sous trois mois en chambre du conseil de la SAS ÉTUDES CONSTRUCTION ET MAINTENANCE ET PAR ABRÉVIATION E.C.M. pour qu’il soit statué, au vu du rapport précité, sur les suites de la procédure ;

Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur par le greffier conformément aux dispositions de l’article R. 621-6 du code de commerce et il donnera lieu également aux communications et publicités prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Ordonne l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en faveur de la SAS ÉTUDES CONSTRUCTION ET MAINTENANCE

ET PAR ABRÉVIATION E.C.M.

[…]

31270 VILLENEUVE-TOLOSANE

Fixe au 08/05/2017 la fin de la période d’observation ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Antoine BLATCHÉ

Juge-commissaire suppléant : Monsieur Michel MOLVOT

Mandataire judiciaire :SELARL BENOIT et Associés – Mandataires

judiciaires en la personne de M^e AMIZET 17 RUE DE METZ […]

Administrateur : SCP CAVIGLIOLI-A-FOURQUIÉ prise en la personne de M^e Z A 10 RUE D’ALSACE-LORRAINE […] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

| Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L. 621-4 du code de comme F et à en communiquer sans délai les nom

et adresse au greffe de ce tribunal ; lutte

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Dit que Monsieur X Y, président, et Monsieur Florent Y, directeur général, devront se présenter au tribunal devant le juge- commissaire (2è"e étage) le 02/12/2016 à 15 heures munis d’une situation comptable visée par un expert-comptable relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure et accompagnés du comité d’entreprise, des délégués du personnel où à défaut du représentant des salariés :

Fixe au 10/02/2017 à 9 heures 30 la date à laquelle Monsieur X

Y, domicilié […] et Monsieur Florent Y, domicilié 26 rue Jules-Dalou, 31500

TOULOUSE devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2^e étage) afin que soit examinée l’évolution de la situation de l’entreprise, le rapport de l’administrateur judiciaire contenant le bilan économique et social et les suites de la procédure :

Invite les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, et le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que préalablement à cette comparution en chambre du conseil, l’administrateur, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise :

Rappelle que conformément à l’article L. 622-6-1 du code de commerce le débiteur doit engager les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire devant être certifié par un commissaire aux comptes, le cas échéant, ou attesté par un expert-comptable ;

Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai d’UN MOIS, l’inventaire auquel sera annexé la liste prévue à l’article R. 622-4 du code de commerce, et communiquera copie de celui-ci à l’administrateur et au mandataire judiciaire :

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours :

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

L

LeGreffer Le Président M Benoît KLEINBERG

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