Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1° S'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5.
[…] qui est mis en œuvre pour le compte de l'Etat, relève dès lors des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 [modifiée] (…) parmi lesquelles l'article 31 impose une autorisation par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret, selon les cas, […] pour le compte de l'Etat, de ce traitement de données à caractère personnel sans l'intervention préalable […] Pour nous contacter : cliquez ici [1] Code des transports : article L6111-1 (Immatriculation du drone), […] articles L6232-2 et L6232-3 (Sanctions pénales (violation des règles de circulation) Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les drones Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des drones, […]
Lire la suite…[…] 2014 et 5 novembre 2014, à BELLEVILLE SUR LOIRE, NATINF 010385, infraction prévue par les articles L.6232-2 AL.1, L.6211-4 AL.1 du Code des transports, l'article R. 131-4 du Code de l'aviation civile et réprimée par les articles L.6232-2 AL.1, L.6232-5 AL, 1 du Code des transports […] page 4 N° 17/ $2.
[…] 2) le rapport établi pour conclure que la société aurait méconnu les dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports ; 3) les documents établissant que la société aurait méconnu ces mêmes dispositions et se serait rendue coupable d'infractions faisant que le préfet considère que se pose la question de l'application des dispositions des articles R151-1 du code de l'aviation civile et de l'article L6232-2 du code des transports ; […] 2) le rapport établi pour conclure que la société aurait méconnu les dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports ;
[…] Monsieur [W] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] ont occupé avec leur fille mineure une chambre au sein de l'établissement “[2]” dans la soirée du 21 juin 2025. […] Ils font également valoir l'article 226-1 du Code pénal et l'article L6232-2 du Code des transports à l'encontre du pilote.
Les sanctions applicables sont celles de l'article L6232-2 du Code des transports.
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