Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'autorité administrative peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code des transports : « (…) L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, […] qu'aux termes de l'article L. 6221-3 de ce code : « Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, l'autorité administrative peut : (…) 2° En cas de risque immédiat, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'en se bornant à énoncer péremptoirement, pour écarter ce moyen de nullité, que le contrôle opéré le 11 décembre 2017 est intervenu conformément aux articles L. 6221-1, L. 6221-2 et suivants du code des transports et qu' il ne résulte pas de la procédure établie, le non-respect des dispositions du règlement UE n° 965/2012 du 5 octobre 2012, […] 2°/ qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation, […] n'étaient pas habilité à délivrer une APRS, lorsque la nature des travaux effectués ne dépend pas de l'habilitation de l'entreprise à laquelle ils ont été confiés à délivrer une APRS, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 6232-4 du code des transports ;