Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 68
En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu un mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.
A l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 88 à 90 du code civil peuvent être mises en œuvre.
A cette fin, l'autorité administrative déclare la présomption de disparition et adresse au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès des personnes disparues.
[…] Projet AW loi relatif à la répartition AWs contentieux et à « A r t . L . 2 1 2 - 3 - 1 . – HYs juges AW proximité peuvent (10) l'allègement AW certaines procéQXres juridictionnelles être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l'article L. 212-3. […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […] V. À compter AW la date prévue à la première phrase L'article L. 6132-3 QX coAW AWs transports est ainsi QX premier alinéa QX II AW l'article 30 AW la loi n° 2007- modifié :