Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 28
Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.
[…] Le tribunal judiciaire de Nanterre vise les articles L. 5621-4 et L. 5621-5 du code des transports : « La mise à disposition de tout gens de mer fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant : 1° Les conditions générales d'engagement, […] 3° Les conditions de la protection sociale prévues par les articles L. […]. 5631-4 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles. […] Ainsi les dispositions des articles L 5621-4 et L 5621-5 du code des transports énoncent respectivement : « La mise à disposition de tout gens de mer fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, […]