Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 49
Peuvent être immatriculés au registre international français :
1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l'article L. 5611-3 ;
2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout ;
3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.
Exonération totale de la rémunération de l’activité exercée à l’étranger
Laurent Cytermann ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… L. 5611-2). Si l'exonération était initialement ouverte à l'ensemble des activités de navigation à bord de navires immatriculés au RIF, la loi de finances pour 2018 i l'a restreinte à ceux de ces navires qui sont « armés au commerce ». Les travaux préparatoires font ressortir que cette modification du texte résulte de l'extension du RIF à la catégorie des navires de pêche professionnelle par la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue i et à la volonté du législateur de maintenir la non-application de l'exonération totale aux marins des navires de grande pêche. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] cohérence Article 14 ( article L . 5412-7 du code des transports ) : Suppression du journal de mer Article 15 ( articles L . 5231-2, […] L . 5785-1 […] et L .5785-2 du code des transports ) : Applicabilité outre-mer Article 48 : Révision des pensions de retraite de certains marins Chapitre IV – Renforcer l'attractivité du pavillon français Article 49 ( articles L. 5611 […]
Lire la suite…