Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. […] ne fait pas pour autant, échec au paiement – à la date de la liquidation – des arrérages échus correspondant à la période entre la date de l'acquisition du droit et celle de l'entrée en jouissance du droit à pension ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5552-4, L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports ;
[…] L'âge d'entrée en jouissance de la pension, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4, est fixé à cinquante-cinq ans. » […] alinéa 1, du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux titulaires d'une pension du régime de l'assurance vieillesse des marins par les articles L. 5552-38 du code des transports et L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le service d'une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 5552-4 et L. 5552-5 du code des transports, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, que si le marin continue, […]
[…] 'Il résulte des articles visés [article 48 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, modifié par décret n°2012-556 du 23 avril 2012, article 49 du décret du 17 juin 1938 modifié par décret n°2001-765 du 28 août 2001, article L5552-16 du code des transports, […] — Juger que les dispositions visées (article L.5552-16, […] — les périodes assimilées d'assurance vieillesse, dans le régime général (article L. 351-3 et R.351-3 du code de la sécurité sociale) comme dans le régime spécial des marins (articles L. 5552-16, 11 et L. 5553- 4 du code des transports), […] Glor c/ Suisse, req. 13444/04; […] Selon l'article L. 5552-4 du même code, […]