Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 39
Lorsque la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires, le contrat de travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour former le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tenant compte notamment des dispositions de l'article L. 5542-18, les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.
Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de litige, à la disposition de l'autorité judiciaire.
pendant 7 jours
Toutefois, le 3ème alinéa de l'article 34 du CGI classe dans la catégorie des salaires les rémunérations dites « à la part » perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, […] lui-même rémunéré « à la part » en application d'une clause expresse de son contrat d'engagement, ainsi que l'exige l'article L5544-40 du code des transports. […] Régime d'imposition particulier de la rémunération « à la part » perçue par les pêcheurs associés des sociétés de pêche artisanale Le 3ème alinéa de l'article 34 du CGI prévoit que le régime dérogatoire d'imposition exposé au I s'applique aussi à la rémunération « à la part » perçue, lorsqu'ils sont embarqués, […]
Lire la suite…[…] 11. L'article L. 5544-40 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 22 juin 2016, précise que les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de litige, à la disposition de l'autorité judiciaire. […] 27. Par application des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. […] 40. Selon l'article L5542-43 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2010, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a droit :
[…] L'article L. 5544-40 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 22 juin 2016, dispose que les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de litige, à la disposition de l'autorité judiciaire. […] — une attestation du 10 février 2020 de M. [H] [L], matelot embarqué sur le Bernadette 2 depuis avril 2017, mentionnant : "En ce qui concerne les feuilles de vente hebdomadaires, le mareyeur, Mr [C], nous les fait parvenir chaque mardi. […]
[…] La société Z & associés a demandé au juge d'instance de déclarer les demandes irrecevables comme prescrites en application de l'article L. 5542-49 du code des transports, subsidiairement de l'en débouter comme non fondées et de condamner M. X à lui payer les sommes suivantes: […] Considérant qu'il résulte de l'article 33, alinéa 2 du code du travail maritime, applicable à la relation contractuelle, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 5544-40 du code des transports, qu'en cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération avec les pièces justificatives; […] — du 1 er janvier 2010 au 31 août 2010 à 40 444 euros;
de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […] en cas de différend entre un marin et son employeur Article 39 (articles L. 5543-1-1, L. 5543-2-1, L. 5544-4, L. 5544-16, L. 5544-32, L. 5544-40 et L. 5623 […] affiliés à l'ENIM Article 43 (article L. 5553-11 du code des transports) : Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs de gens de mer Article 44 (articles L. 5561-1, L. 5561-2, L. 5562-2, L. 5562-3, […]
Lire la suite…