Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les modalités d'application au capitaine des articles L. 5544-4 à L. 5544-10, L. 5544-12 et L. 5544-17 à L. 5544-22 sont déterminées par voie réglementaire.
[…] port (sauf exception). […] Y Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 5544-33 du code des transports et L. 5544 -18 du code des transports , […] Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. L'article L.5544 -8 du code des transports dispose que ces dispositions sont applicables aux marins. […] L'article L 5544-33 du code des transport prévoit pour les capitaines que les articles 5544 […]
[…] Cependant, étant rappelé que l'article L'5544-1 du code des transports -'code auquel ni le premier juge, ni les parties, en première instance et devant la cour, ne font de référence pertinente'- exclut l'application aux marins notamment des dispositions des articles L'3121-1 à L'3121-37 du code du travail, «'sauf mention contraire'», l'article L'5544-4 du code des transports, […] L'article L'5544-33 du code des transports (ancien article 104 du code du travail maritime) dispose que «'les modalités d'application au capitaine'» notamment des articles L'5544-4 à L'5544-10 sont déterminées par voie réglementaire. L'article 5 du décret du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, […]