Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.
Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent pas être déduits des congés payés acquis par le marin.
La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.
Durées minimales de repos Conformément aux articles L. 5544-15 et L. 5544-17 du Code des Transports, […] l'article L.5544-23-1 du Code du travail prévoit la faculté de « regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure à une année. […] l'entreprise a décidé de mettre en place le dispositif de repos-congés prévu par les dispositions de l'article L. 5544-23-1 du Code des transports. […] Les repos Les congés payés Conformément aux dispositions de l'article L. 5544-23 du Code des transports, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, sont inapplicables aux marins différents articles du code du travail expressément listés et notamment les articles L. 3121-1 et suivants, L. 3121-16, L. 3121-27, L. 3121-29, […] peuvent être reportés d'une année sur l'autre et l'article L. 5544-23 du code des transports dispose en son alinéa 3 que la prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme. […] Monsieur Y A B a fait l'objet le 23 décembre 2016 d'une sanction disciplinaire de mise à pied durant 12 jours.
[…] L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, sont inapplicables aux marins différents articles du code du travail expressément listés et notamment les articles L. 3121-1 et suivants, L. 3121-16, L. 3121-27, L. 3121-29, […] En vertu de l'article 18 alinéa 1 de la convention collective nationale GASPE, les soldes des congés peuvent être reportés d'une année sur l'autre et l'article L. 5544-23 du code des transports dispose en son alinéa 3 que la prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.
[…] que le premier juge a estimé que, pour la période 2012/2013, il existait bien une relation de travail et qu'en application des dispositions de l'article L.5542-1 du code des transports, le contrat de travail conclu entre un marin et un armateur qui a pour objet un service à bord d'un navire à accomplir est un contrat d'engagement maritime, […] durant l'année 2012, du 14 au 16 septembre, du 20 au 23 septembre, du 26 au 29 septembre et du 2 au 6 octobre, et, […] En vertu des dispositions alors applicables de l'article L 5544-23 du code des transports, cette indemnité a justement été calculée au vu des éléments de rémunération, en tenant compte durant la période du 1 er août 2012 au 30 novembre 2013, […]
de Transport et de Services Maritimes (IDCC 3223) auxquelles les parties entendent pour partie déroger en application des dispositions des articles L. 5612-1 1°, L. 5544-4 II du code des transports et L. 2253-3 du code du travail. […] A ce titre et conformément aux dispositions de l'article L. 5544-1 du code des transports, il convient de rappeler que sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, […] - La durée du travail (L.5544-4 et L. 5544-5) ; - Les heures supplémentaires (L. 5544-8) ; […] - Le repos hebdomadaire (L. 5544-17 à L. 5544-20) ; - Le regroupement des congés légaux et conventionnels (L. 5544-23-1) ; C'est dans ce cadre législatif que s'inscrit le présent accord d'entreprise.
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