Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour l'application des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, ne sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes de travail à bord du navire, dites d'embarquement effectif du marin.
La durée maximale de la période d'essai est de :
1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article L. 5511-4 du présent code, de quatre mois et, en cas de renouvellement, de huit mois ;
2° Pour les autres personnels, de deux mois et, en cas de renouvellement, de quatre mois.
[…] L'article L 5542-15 du code des transports prévoit que pour l'application des articles L 1221-19 à L 1221-21 du code du travail, ne sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes à bord du navire, dites d'embarquement effectif du marin.
[…] Lecture du mercredi 15 mars 2017REPUBLIQUE FRANCAISE […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles L. 5542-15 à L. 5542-17 du code des transports : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail : « La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. […]
[…] le :15/03/2024 […] Dès lors, s'agissant d'un contrat d'engagement maritime, les dispositions des articles L 5542-1 et suivants du code des transports relatives au contrat d'engagement martime auraient été applicables. […] Cependant, il convient de relever que les dispositions des articles L. 1221-19 et L.1221-21 du code du travail auxquelles renvoie l'alinéa premier de l'article L.5542-15 du code des transports sont relatives à la durée maximale de la période d'essai du contrat à durée indéterminée et à son renouvellement. Par ailleurs, il convient de relever que, selon l'article L.5542-8 du code des transports, la durée totale du contrat à durée déterminée, […]