Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.
L. 1221-21 ; CCN EPNL art. 3.2.1). Quelle est la durée minimale d'un temps partiel ? 24 heures par semaine, l'accord de 2019 auquel renvoie la convention n'étant pas étendu, sauf exceptions légales exposées avec le travail à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-19 et L. 3123-27 ; CCN EPNL art. 5.1.1.4). […]
Lire la suite…L. 3111-2 ; Cass. soc. 31-1-2012, n° 10-24.412). […] Son renouvellement, que la convention prévoit sous la mention « Inapplicable avant extension », suppose un accord de branche étendu : tant que la convention ne l'est pas, l'essai d'un cadre ne se renouvelle pas et une clause en ce sens est privée d'effet (C. trav. art. […] L. 1221-21 ; CCN EPNL art. 3.2.1). […] Ce régime et sa sanction sont exposés dans l'article sur la prévoyance obligatoire des cadres. […] La convention désigne les bénéficiaires par la strate et les degrés : cadres au sens de l'article 2.1 de l'accord, les postes de cadre ; assimilés au sens de l'article 2.2, les agents de maîtrise de strate III totalisant 8 degrés et plus ; […]
Lire la suite…[…] Contrairement à ce que soutient le salarié la possibilité de renouvellement de la période d'essai pour une durée d'un mois stipulée par le contrat de travail est, conformément à l'article L 1221-21 du code du travail, prévue par l'article 6-02-2 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité applicable en l'espèce.
[…] En vertu des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 janvier 2008 et de l'article 2. II de ladite loi, le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de quatre mois pour les cadres et la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser huit mois pour les cadres. […] L'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version applicable aux faits dispose: « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
[…] — subsidiairement, si la cour venait à requalifier la rupture en un licenciement, limiter l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 12891 euros et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la somme de 4001 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail, […] En vertu de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'article L1221-21 dudit code prévoit, en outre, […]
L. 1221-23 ; CCN EPNL art. 3.2.2). […] La catégorie découle de la strate retenue à l'embauche : employé en strates I et II, agent de maîtrise en strate III, cadre en strate IV ou en strate III à partir de 12 degrés, dont 3 en responsabilité et 3 en autonomie (CCN EPNL art. 4.1.1.2). […] L. 1221-21). […] Dans un CDD, l'essai stipulé ne peut excéder 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus et d'1 mois au-delà, la convention renvoyant à la loi (C. trav. art. L. 1242-10 ; CCN EPNL art. 3.3.5). […]
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