Article L1221-19 du Code du travail
Article L1221-18Article L1221-20
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Commentaires • 250

1. Convention collective assurances 2026 (IDCC 1672) : le guide
fd-avocats.com · 11 novembre 2026

[…] : l'article 37 fixe la durée collective maximale à 1 712 heures, […] sont à notre sens des heures supplémentaires ( articles L . 3121-27 et L . 3121-41 du code du travail ). […] Un forfait en jours suppose un accord d'entreprise ou d'établissement conforme aux articles L . 3121-63 et L . 3121-64 du code du travail et une convention individuelle écrite ; […] le cadre peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires sur trois ans (voir notre article […]

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2. Règles et jurisprudence
fd-avocats.com · 29 octobre 2026

Tous sont étendus, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] La période d'essai Catégorie Convention HCR (article 13) Code du travail (maximum, renouvellement compris) Employés 1 mois, renouvelable une fois, […] 8 mois au total Le renouvellement exige un accord écrit des parties (article 13). Les durées conventionnelles sont plus courtes que les durées maximales légales (articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail). […] Reprise d'un marché ou d'une concession : la garantie d'emploi de l'article 12.1 Lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique, […]

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3. Convention collective marchés financiers (IDCC 2931) 2026
fd-avocats.com · 29 octobre 2026

Dans celles d'importance significative, au moins 40 % du variable doit être reporté sur trois à cinq ans (article L. 533-30-12), et le variable peut être réduit ou restitué « par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail », qui interdit les sanctions pécuniaires (article L. 533-30-13). […] Ces durées sont celles du Code du travail (articles L. 1221-19 et L. 1221-21). […]

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Décisions • +500

[…] En effet, dans la version précédente de l'article L.6222-18 du code du travail le dernier alinéa renvoyait à la stipulation d'une période d'essai dans les conditions suivantes : les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsqu'après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. Cette disposition a été supprimée par la loi du 5 septembre 2018. Il ne saurait donc comme le fait l'apprenti être fait référence à une période d'essai laquelle n'a plus aucun support légal et n'avait au demeurant pas été stipulée.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 13 novembre 2018, n° 16/13875Infirmation partielle

[…] Conformément à l'article L. 3121-46 du code du travail, la Société organisera un entretien annuel afin de s'entretenir avec vous de la charge de travail, de l'organisation de votre travail au sein de la société, de l'articulation entre votre activité professionnelle et votre vie personnelle ainsi que votre rémunération. […] En vertu des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 janvier 2008 et de l'article 2. […]

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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 1er mars 2010, n° 09/00519Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : jugement du conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 février 2009, section industrie. […] en abrogeant le dispositif légal sur lequel il reposait et en précisant que, s'agissant de la période d'essai, celle-ci était soit conventionnelle, soit par défaut conforme aux dispositions de l'article L.1221-19 du code du travail. […] Il ne saurait non plus être requalifié sur le fondement de l'article L.1245-1 du code du travail qui ne vise que les contrats de travail initialement à durée déterminée, ce qui n'est pas le cas du contrat de travail dit nouvelles embauches.

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Document parlementaire • 0

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