Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 62
Par le contrat de passage, l'armateur s'oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s'oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l'obligation du transporteur et celle du passager.
Le transporteur peut refuser l'embarquement de toute personne qui s'oppose à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l'inobservation est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l'ordre public.
Pour les transports internationaux, le transporteur peut refuser l'embarquement ou le débarquement du passager qui ne présente pas de document l'autorisant à débarquer au point d'arrivée et aux escales prévues.
[…] avait alors formé un pourvoi en cassation contre ces arrêts. À cette occasion, elle avait posé deux QPC relatives aux articles L 625-1 et L . 625-5 du CESEDA. […] Il s'agissait en l'occurrence des dispositions des articles L . 625-1 et L . 625-5 du CESEDA résultant de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 15 (paragr. 1). […] La société requérante soutenait, […] qu'il résultait de l'article L. 5421 -1 du code des transports […]
Lire la suite…[…] l'article L. 6421-2 du code des transports prévoit ainsi qu'un transporteur aérien ne peut embarquer de passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. […] A l'appui de deux pourvois en cassation dirigés contre des arrêts statuant sur la légalité d'amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de ces dispositions, […] faute d'accès à une version consolidée de la convention. 5 Dont l'article L. 5421-1 du code des transports ne fait qu'une faculté s'agissant du transport maritime international. 6 Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 7 N° 92-190. 8 Semble-t-il à dessein, […]
Lire la suite…[…] « Au visa des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, 1231-1 du Code civil, 49 de la loi du 18 juin 1966, L.5421-1 du Code du transport et L.123-4 du Code des assurances, de : […] “ – Juger irrecevable l'action diligentée par Monsieur [Z] et la société EDF sur le fondement des dispositions de l'article L.5421- 3 du code des transports comme se trouvant prescrites ;
[…] Madame K-L Y […] Vu les articles L 5421-2 et suivants du code des transports, vu les articles 1315 et 1384 du code civil, […] En effet, tant Madame Y que Monsieur X indiquent dans leurs conclusions que le transport au cours duquel Madame Y a été blessée était un transport effectué par Monsieur X à titre bénévole si bien que les dispositions des articles L 5421-1 et suivants du code des transports n'ont pas vocation à s'appliquer, seules les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du code civil devant être s'appliquées en l'espèce.
[…] l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. […] A ce titre, ils semblent par conséquent rechercher la responsabilité de la société Thomas Cook en qualité de transporteur maritime, étant observé qu'à ce titre, ils ne visent pas pour autant les dispositions des articles L. 5421-1 et suivants du code des transports et les différents régimes y figurant.
Article L. 213-4 du CESEDA a. […] -Est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 € : « 1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ; « 2° L'entreprise de transport routier mentionnée à l'article L. 213-7 qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 et L. 213-6 ; […]
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