[…] 395-04-02-01 395-04-03-01 C […] N° 1601196 2 […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 5411-1 du code des transports, « L'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit propriétaire ou non » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5411-2 du même code : « En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié. » ; qu'enfin, […]

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1647 C ter du code général des impôts, […] qu'aux termes des articles 1 er et 2 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, respectivement repris aux articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports : « L'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire » et « Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur./ En cas d'affrètement, l'affréteur devient armateur du navire, […]