Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur.
Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.
L'article L.5423-1 du code des transports dispose à cet effet que : « Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. […] La gestion est donc là aussi conservée par le fréteur tout comme le paiement des réparations du navire et des salaires des marins, ainsi que le dommage causé aux tiers. […] Il s'agit du contrat le plus contraignant pour le fréteur puisqu'il conserve la gestion commerciale et nautique du navire (Article R.5423-19 du code des transports).
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L5423-1 du Code des transports prévoit que « Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties » ;
[…] Par conclusions du 6 novembre 2023, la société par actions de droit algérien Anisfer Line demande à la cour, au visa de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 42, 54, 56, 74, 75, 79, 446-2, 488 et 855 du code de procédure civile, de l'article 1008 du code de procédure civile algérien, des articles L. 5423-1, R. 5423-1, R. 5423-13 et R. 5423-I4 du code des transports, des articles 640, 695, 701 et 719 du code maritime algérien, des articles 1137, 1130, 1131, 1132, I133, 1139, I178, I188, 1190, 1217,1219, 1224, 1227,1229, 1231-2 et 1240 du code civil, des articles 82, 86, 102, 103, 111, I12, 119, 122, 123, 124, 182, 338, 607 et 608 du code civil algérien et de l'article L81 1-1 du code de commerce':
[…] — - Article 1.2 : « 30 000.00 € pour la location du voilier pour la période ci-dessus » Attendu que la mise à disposition d'un bateau, selon l'article L 5423-1 du code des transports est la caractéristique essentielle et l'objet du contrat d'affrètement ; […] Attendu qu'en conséquence, le contrat signé entre les parties le 14 juin 2010 peut être qualifié d' acte de commerce, et que l'existence d'un acte de commerce portant sur un bateau de plaisance est « un contrat d'affrètement » selon l'article L 5423.1 du code des transports ; Attendu que l'article L 5423.1 du code des transports prévoit que « les actions nées du contrat d'affrètement se prescrivent par 1 an » ; […]
L'article L.5423-1 du code des transports dispose à cet effet que : « Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. […] La gestion est donc là aussi conservée par le fréteur tout comme le paiement des réparations du navire et des salaires des marins, ainsi que le dommage causé aux tiers. […] Il s'agit du contrat le plus contraignant pour le fréteur puisqu'il conserve la gestion commerciale et nautique du navire (Article R.5423-19 du code des transports).
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