Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 165 (V)
Dans les ports mentionnés à l'article L. 5343-1, les ouvriers dockers sont :
1° Les ouvriers dockers professionnels ;
2° Les ouvriers dockers occasionnels.
Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, au sens de l'article L. 5343-3, soit intermittents, au sens de l'article L. 5343-4.
Les ouvriers dockers professionnels et les ouvriers dockers occasionnels sont recensés par port. Parmi les ouvriers dockers professionnels, les ouvriers dockers mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application de l'article L. 5343-3 et les ouvriers dockers professionnels intermittents sont inscrits, par port, sur un registre tenu par un organisme national défini par la convention collective applicable aux ouvriers dockers ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité […] 21/10/2020 TRAT2003488D Art. 102 Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L . 3313-4 du code des transports 02 /09/2020 TRET1933891D Art. 134, […] 5° Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343 […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant, en premier lieu, que M. D… soutient que les articles L. 5343-16 et L. 5343-17 du code des transports mettent en place un dispositif de rachat de la carte professionnelle de docker ; que, toutefois, […] Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant soutient qu'il devrait être regardé non comme un ouvrier docker professionnel intermittent mais comme un ouvrier docker professionnel mensualisé, au sens de l'article L. 5343-2 du code des transports, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui donnerait, en tout état de cause, […]
Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, […] La société Terminal des Flandres soutient au contraire que les dispositions du code du travail, notamment relatives au contrat à durée déterminée, ne sont pas applicables au statut des dockers, celui-ci relevant uniquement et exclusivement des dispositions du code des transports, dérogatoires au droit commun, et que les dockers occasionnels occupent un emploi par nature temporaire. […] Ces dispositions du code des ports maritimes ont été abrogées par l'ordonnance n° 2010- 1307 du 28 octobre 2010 et ont été intégrées dans le code des transports aux articles L. 5343-2 jusqu'à L. 5343-7. […]
[…] — dit et jugé que l'ensemble des contrats à durée déterminée de M. X sont conformes aux dispositions du codes des transports, que le statut des dockers est un statut particulier dérogatoire au droit commun du travail. […] Ces dispositions du code des ports maritimes ont été abrogées par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et ont été intégrées dans le code des transports aux articles L.5343-2 jusqu'à L.5343-7. […] La notification par l'employeur à l'ANPE, en application de l'article L. 312-2 du code du travail, des emplois vacants dans l'entreprise devra faire ressortir ceux de dockers occasionnels.
Article R5343-1 En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux, […]
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