Article L5336-5 du Code des transports
Article L5336-4Article L5336-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

Commentaire1

1Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] certificat d'immatriculation Article 13 ( article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 ( article L . 5412-7 du code des transports ) : Suppression du journal de mer Article 15 ( articles L . 5231-2, […] L . 5785-1 […] zones d'accès restreint Article 69 ( article L . 5332-8 du code des transports […]

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