[…] Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Que la présence de l'intéressé en zone d'accès restreint dissimulé dans la remorque d'un camion et l'impossibilité pour l'intéressé de justifier d'un titre l'autorisant à séjourner et circuler dans cette zone, malgré la réquisition des forces de l'ordre, laissait présumer une violation des dispositions de l'article L.5336-10 du Code des Transports relatif à l'intrusion ou à la tentative d'intrusion sans autorisation dans cette zone, ce qui permettait le contrôle de son identité par les services de police.

[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le contrôle d'identité intervenu le 8 août 2015 à 19:15 repose sur des éléments objectifs de commission d'une infraction, soit la présence de l'intéressé sur un lieu normalement interdit, soit une zone d'accès restreint visée par l'article L 5336-10 du code des transports. […] La notification est intervenue immédiatement après celle de la décision préfectorale de maintien en rétention ainsi qu'il résulte du procès d'audition à 10:45 le 9 août 2015.