Article L5336-10-1 du Code des transports

Article L5336-10Article L5336-10-2

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)

Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par :	LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)

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