Vu la procédure suivante :

Par une saisine et des mémoires enregistrés le 31 mai 2024, le 6 août 2024 et le 5 septembre 2024, le président du conseil départemental de la Manche, défère la SARL Herviou et associés comme prévenue d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne, par suite, la SARL Herviou et associés au paiement d’une amende de 1 500 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2024 et le 22 août 2024, la SARL Herviou et associés, représentée par M^e Jarry, conclut à sa relaxe et à ce que soit mise à la charge du département de la Manche une somme de 2 160 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le procès-verbal de contravention de grande voirie est irrégulier dès lors que le surveillant de port qui l’a dressé n’a pas constaté directement les faits et que l’agent de la capitainerie qui a constaté les faits n’était pas assermenté ;

— la procédure est irrégulière dès lors que la notification du procès-verbal de contravention qui a été dressé à son encontre est intervenue au-delà du délai de dix jours prévu à l’article L. 774-2 du code de justice administrative d’une part et qu’il n’a pas été porté à sa connaissance qu’elle devait déposer ses défenses écrites dans le délai de quinze jours, d’autre part ;

— la saisine du tribunal est entachée d’incompétence ;

— la matérialité des faits est contestée, le stationnement du bateau dans les conditions précisées au procès-verbal n’est pas établi ;

— le 8 mai le navire Jade III s’est retrouvé dans la nécessité absolue de stationner, le temps de résoudre la panne qu’il subissait, sous le môle, au niveau du terre-plein sud de l’écluse, où aucune interdiction de mouillage n’est signalée et qui n’est pas visée par les dispositions de l’article 10.2 du règlement particulier de police du port de Granville règlementant le stationnement des bateaux dans la zone de l’avant-port et il n’a pas gêné la manœuvre ou la circulation des autres usagers du port  ;

— l’amende susceptible de lui être infligée doit être proportionnée au manquement reproché et en particulier à la très courte durée d’arrêt du navire à l’emplacement en litige.

Vu :

— le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 8 mai 2024 pour non-respect des articles L. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports ;

— la signification du procès-verbal de contravention de grande voirie à la SARL Herviou et associés ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code pénal ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code des transports ;

— le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

La présidente du tribunal a désigné M^me A en application de l’article L.774-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité de la procédure

1. D’une part, aux termes de l’article L.774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal./ () Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code [des transports], les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l’Etat dans le département. (). / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu’elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d’instance. ".

2. D’autre part, aux termes du 3° de l’article L. 5331-5 du code des transports : « Au sens du présent titre, l’autorité portuaire est : Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent ». Aux termes de l’article L. 5331-6 du même code : " L’autorité investie du pouvoir de police portuaire est : () 3° Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire, l’autorité administrative ; 4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’exécutif de la collectivité ou du groupement compétent ; () « . Aux termes de l’article L. 5337-3-1 du même code : » Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l’article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement saisit le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature à un vice-président. ".

3. Enfin, aux termes de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « () Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ». Aux termes de l’article L. 3221-4 du même code : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’Etat dans le département prévu à l’article L. 3221-5. ».

4. En premier lieu, il résulte des articles L. 774-2 du code de justice administrative, L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports ainsi que L. 3221-3 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales qu’en cas d’atteinte au domaine public d’un port maritime relevant d’un département, il incombe au président du conseil départemental de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d’adresser l’acte de notification au juge des contraventions de grande voirie. Si l’article L. 5337-3-1 du code des transports prévoit que ce président peut, pour ce faire, déléguer sa signature à un vice-président, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil départemental puisse, en application de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, également déléguer sa signature à cette fin au responsable d’un des services du département.

5. Il résulte de l’instruction que le tribunal administratif de Caen a été saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 8 mai 2024 à l’encontre de la SARL Herviou et associés par le directeur général des services départementaux de la Manche auquel le Président du conseil départemental de la Manche, autorité gestionnaire et autorité de police portuaire du port départemental de Granville, a délégué sa signature par arrêté du 11 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département et transmis au contrôle de légalité le même jour, aux fins de signer tous actes concernant les affaires du département pris par le président du conseil départemental dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs propres, à l’exception des décisions individuelles le concernant. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le tribunal aurait été saisi par une autorité incompétente doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.5337-2 du code des transports : " Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application : 1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 2° Les surveillants de port mentionnés à l’article L. 5331-13 ; 3° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l’article L. 5331-14 pour ce qui concerne la police de l’exploitation et de la conservation ; 4° Les agents du ministère chargé des ports maritimes assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ; 5° Les agents des grands ports maritimes et des ports autonomes assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ; 6° Les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ; 7° Les officiers et agents de police judiciaire. ".

7. La circonstance que l’agent verbalisateur, qui a établi le procès-verbal de contravention de grande voirie n’ait pas personnellement constaté les faits est, en elle-même, sans influence sur la régularité du procès-verbal, mais est seulement susceptible d’affecter la valeur probante dudit procès-verbal.

8. Il résulte de l’instruction que le procès-verbal du 8 mai 2024 dressé à l’encontre de la SARL Herviou et associés a été signé par le surveillant de port itinérant et n’est par suite pas entaché d’incompétence. La circonstance que celui-ci n’ait pas personnellement constaté les faits qui y sont rapportés, qui l’ont été par un agent de la capitainerie du port, même non encore assermenté, est sans influence sur sa régularité. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal doit être écarté.

9. En troisième lieu, le délai de dix jours prévu à l’article L. 774-2 du code de justice administrative n’est pas prescrit à peine de nullité, il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le procès-verbal notifié le 23 mai 2024 à la SARL Herviou et associé l’aurait été tardivement doit être écarté.

10. En quatrième lieu, s’il résulte de l’instruction que la notification du procès-verbal de contravention du 8 mai 2024, qui a été faite à la SARL Herviou et associés par voie de signification par commissaire de justice au siège de l’entreprise le 23 mai 2024, ne lui indiquait pas qu’elle pouvait fournir ses défenses écrites dans un délai de quinze jours en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 774-2 du code de justice administrative toutefois, dès lors que le tribunal administratif de Caen a été régulièrement saisi par le président du conseil départemental de la Manche, le 31 mai 2024, de la notification de ce procès-verbal aux fins de poursuites et que la SARL Herviou a été invitée à produire ses observations en défense par le tribunal administratif le 3 juin 2024, ce qu’elle a fait par deux mémoires enregistrés au greffe les 5 juillet et 22 août 2024, la procédure de notification des poursuites a été régularisée, et n’a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense de la SARL Herviou et associés.

Sur l’action publique :

11. D’une part, aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. () ». Aux termes de l’article R. 5337-1 du même code : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l’amende prévue par le premier alinéa de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ». Aux termes de l’article R. 5333-9 du même code : « Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l’intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors des emplacements qui lui ont été attribués et de faire obstacle à la libre circulation. / Les règlements particuliers précisent les conditions dans lesquelles le stationnement et le mouillage des ancres sont autorisés dans le port à l’exception des chenaux d’accès. / Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement et le mouillage des ancres sont formellement interdits dans les chenaux d’accès et dans le cercle d’évitage d’une installation de signalisation maritime flottante. / Les capitaines et patrons qui, par suite d’une nécessité absolue, ont dû mouiller leurs ancres dans les chenaux d’accès ou dans le cercle d’évitage d’une installation de signalisation maritime flottante doivent en assurer la signalisation, en aviser immédiatement la capitainerie du port et procéder à leur relevage aussitôt que possible. / Toute perte d’une ancre, d’une chaîne ou de tout autre matériel de mouillage à l’intérieur du port pendant les opérations de mouillage et de relevage doit être déclarée sans délai à la capitainerie. ». L’arrêté du 26 février 2016 du président du conseil départemental de la Manche portant règlement particulier de police applicable au port de Granville règlemente le stationnement des navires dans la zone de l’avant-port en ne l’autorisant que dans certaines zones limitativement énumérées et dans les conditions qu’il détermine, son article 10.2 n’autorise le stationnement qu’au niveau de l’appontement passagers partie nord et sud, des escaliers de la jetée sud, parties nord et sud et de la zone de mouillage de l’avant-port à l’exclusion des autres zones où le stationnement n’est pas autorisé. Dans la zone de l’avant port au niveau de l’appontement passagers le stationnement est réservé aux navires à passagers. L’article 10.2.1.1 précise que la partie Nord de l’appontement passagers de l’avant-port est réservée aux navires à passagers effectuant le transport de passagers vers les iles anglo-normandes et soumise au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires imposant à ces navires à passagers l’obligation de recueillir l’agrément de l’autorité portuaire et de fournir ses révisions d’horaires un mois avant le début de la période de trafic des navires à passagers.

12. D’autre part, aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal () ». L’article L. 2132-27 du même code précise que les sanctions des occupants sans titre d’une dépendance du domaine public qui se commettent chaque journée peuvent donner lieu au prononcé d’une amende pour chaque jour où l’occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l’accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité. Aux termes de l’article 131-13 du code pénal : « () Le montant de l’amende est le suivant : () / 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ème classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention est un délit ».

13. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la SARL Herviou et associés, est propriétaire d’un navire de pêche baptisé « Jade III », immatriculé SB 912317, qui était stationné, le 8 mai 2024, sans droit ni titre, dans la zone de l’avant-port de Granville, sous le môle du terre-plein sud de l’écluse, au niveau de l’appontement passagers dans sa partie nord en contravention avec les dispositions du règlement particulier de police applicable au port de Granville. Ces faits constatés par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le même jour par le surveillant du port itinérant sont contestés par la SARL Herviou et associés qui soutient que les constatations n’ont pas été réalisées par un agent assermenté, que l’interdiction de stationner n’a été matérialisée par une signalétique que postérieurement, et qu’en aucun cas le « Jade III » n’a gêné ni la manœuvre, ni la débarque du bateau de passagers « Granville ». Ces faits constatés par un agent de la capitainerie en attente d’assermentation sont cependant corroborés par les photographies jointes au dossier en ce qui concerne le stationnement du « Jade III » dans une zone où il n’était pas autorisé, la circonstance de l’absence de signalétique est sans incidence dès lors que chaque usager du port Granville est réputé avoir pris connaissance du règlement particulier du port et que ces faits ont été commis par des marins professionnels. Ces faits sont constitutifs d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 du code des transports et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

14. En second lieu, lorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l’obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu’au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l’administration assimilable à un cas de force majeure. Lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.

15. La SARL. Herviou et associés qui ne produit pas d’éléments de nature à établir la force majeure ou un fait de l’administration assimilable à la force majeure, fait valoir que le « Jade III » s’est retrouvé dans la nécessité de stationner sous le môle au niveau du terre-plein sud de l’écluse où il ne serait resté que peu de temps jusqu’à la résolution de la panne qu’il subissait, sans toutefois expliquer comment ce bateau de pêche a pu se trouver dans cette zone du port réservée aux bateaux de passagers, un soir de jour férié au moment du retour du « Granville », bateau de passagers de retour des iles anglo-normandes dont il a retardé la manœuvre occasionnant un retard de trente minutes pour ses cent quarante-quatre passagers. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la SARL Herviou et associés à une amende de 1 500 euros pour avoir occupé sans autorisation le domaine public maritime.

Sur l’action domaniale :

16. Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions en ce sens. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’infraction constatée n’a porté aucune atteinte à l’intégrité du domaine public portuaire. Par suite, l’action domaniale est sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : La SARL Herviou et associés, est condamnée à payer une amende de 1 500 euros.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’action domaniale.

Article 3 : Le présent jugement sera adressé au président du conseil départemental de la Manche pour notification à La SARL Herviou et associés, dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. A

Le greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost